1. Champ d’application
1.1 Objet du contrat
Les présentes CG régissent la relation juridique entre SPS SA et les personnes en recherche d’emploi ainsi que les annonceurs utilisant spital-job.ch (ci-après les utilisateurs) pour tous les produits et services proposés par SPS SA via cette plateforme. Elles s’appliquent à toute utilisation de ces produits et services, notamment la publication d’offres d’emploi sur spital-job.ch et sur les plateformes partenaires mentionnées au chiffre 3.1, la consultation d’offres d’emploi ainsi que l’abonnement aux offres d’emploi pour les personnes en recherche d’emploi. Les candidatures sont adressées directement aux annonceurs, en dehors de la plateforme.
1.2 Conclusion du contrat
L’acceptation des présentes CG intervient par la signature d’un contrat de collaboration ou d’une offre (par écrit ou sous forme électronique), par l’acceptation expresse ou tacite d’une confirmation de commande, par une commande en ligne ou une confirmation par e-mail, par le paiement d’une facture, par un consentement donné dans un formulaire ou par l’utilisation des produits et services proposés par SPS SA.
1.3 Éléments du contrat
Font partie intégrante du contrat (dans la mesure où ils existent dans le cas concret) : (i) le contrat de collaboration conclu entre SPS SA et les utilisateurs, (ii) l’offre propre à l’utilisateur, (iii) la confirmation de commande, (iv) les présentes CG et (v) la description du produit en vigueur au moment du recours à un produit ou à un service et publiée sur spital-job.ch. En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les différents documents contractuels, l’ordre de priorité ci-dessus s’applique. En matière de protection des données, la version actuelle de la déclaration de protection des données publiée sur spital-job.ch fait foi.
2. Prestations de SPS SA
2.1 Offre de prestations
Les utilisateurs choisissent les services à fournir par SPS SA parmi l’offre de prestations existant au moment de leur utilisation. L’offre actuelle est décrite sur spital-job.ch.
2.2 Conditions de publication des offres d’emploi
La publication d’offres d’emploi sur spital-job.ch est ouverte aux annonceurs suivants :
- collectivités et établissements de droit public ;
- organisations de droit privé détenues majoritairement par des entités publiques ;
- organisations non gouvernementales qui défendent des intérêts de société et ne sont pas subordonnées à l’État ;
- organisations à but non lucratif ou d’utilité publique ;
- autres organisations du secteur de la santé (p. ex. hôpitaux, cliniques, homes, soins à domicile) après examen par SPS SA.
SPS SA décide définitivement de l’admission. L’étendue des prestations est régie par les descriptions de produits en vigueur au moment de l’utilisation et publiées sur spital-job.ch.
2.3 Contingent d’annonces
Avec un contingent d’annonces, les utilisateurs acquièrent un certain nombre de publications d’annonces pour leur propre usage et les mettent en ligne sur spital-job.ch selon leurs besoins. Chaque annonce est publiée pendant 30 jours au maximum. La durée du contingent est celle fixée dans la description du produit ou dans un autre élément du contrat ; à défaut, elle est de 12 mois à compter de la conclusion du contrat. Les publications non utilisées expirent à la fin de cette durée et ne sont pas remboursées. SPS SA signale aux utilisateurs les publications non encore utilisées 30 jours avant la fin de la durée.
2.4 Multiposting
Dans le cadre du module de multiposting, les utilisateurs peuvent faire publier des offres d’emploi sur des plateformes tierces, contre paiement. SPS SA transmet les annonces dans un délai utile aux plateformes tierces sélectionnées. SPS SA n’est pas responsable de la disponibilité, de la présentation ni de la durée de publication sur les plateformes tierces. Si une annonce n’est pas publiée sur une plateforme tierce sélectionnée, les utilisateurs en informent SPS SA, qui veille si possible à sa republication. Si celle-ci n’est pas possible, le montant correspondant à cette plateforme tierce est crédité. Toute autre prétention est exclue.
3. Utilisation de l’offre de prestations
3.1 Mise en ligne d’annonces et de profils
En saisissant une offre d’emploi, les annonceurs consentent à sa publication sur spital-job.ch, sur les plateformes partenaires de SPS SA et sur d’autres canaux de publication utilisés par SPS SA (notamment réseaux sociaux, moteurs de recherche d’emploi et agrégateurs). Les annonces peuvent être partagées sur les réseaux sociaux par les utilisateurs de la plateforme. La non-parution ou la parution erronée d’une annonce, ou son placement à un autre endroit que celui convenu, ne donne droit à aucune prétention contre SPS SA ; les utilisateurs peuvent toutefois exiger une publication correcte.
3.2 Utilisations autorisées
Les annonces doivent être publiées au nom et dans la présentation des utilisateurs et contenir le nom et l’adresse de contact des titulaires autorisés du compte ou du contingent. Toute cession ou tout transfert d’emplacements ou de publications d’annonces à des tiers sans l’accord préalable de SPS SA est exclu. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu de leurs annonces et garantissent l’exactitude et l’actualité des informations qu’elles contiennent. Seules peuvent être publiées sur spital-job.ch des offres d’emploi ayant pour but une recherche de candidats conforme à leur destination et respectant toutes les exigences légales. Elles ne doivent notamment porter atteinte ni à la propriété intellectuelle, ni aux droits de la personnalité, ni à d’autres droits de tiers. Les utilisateurs s’engagent à ne publier aucun contenu illicite, notamment à caractère raciste, pornographique ou attentatoire à la personnalité.
Sont notamment interdits :
- les offres d’emploi d’annonceurs qui ne remplissent pas les conditions du chiffre 2.2 ;
- les offres d’emploi ou profils immoraux ou choquants ;
- plusieurs offres d’emploi ou profils regroupés dans une seule publication (annonces omnibus) ;
- les offres d’emploi dont le titre ou le contenu est faux ou manquant ;
- les offres d’emploi pour le marketing de réseau, les systèmes pyramidaux, le travail à domicile, les cercles de dons et autres activités similaires ;
- les offres d’emploi à contenu érotique ou pour des services d’escorte ;
- les offres de client mystère ;
- les offres de formation et de formation continue ;
- les offres d’emploi renvoyant à des offres pour d’autres postes ou à des produits de communication ou autres ;
- les offres d’emploi comportant des indications d’identité ou d’adresse insuffisantes ou une simple case postale (exception : annonce sous chiffre via SPS SA).
Chaque offre d’emploi publiée doit porter sur un poste réellement à pourvoir. Les utilisateurs s’engagent à ne remettre une offre en ligne que lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir. SPS SA se réserve le droit de retirer sans préavis ni justification les annonces qui ne répondent pas à ces exigences et de bloquer l’accès des utilisateurs concernés à d’autres services.
3.3 Respect des prescriptions
Les utilisateurs garantissent qu’ils n’utilisent spital-job.ch et les plateformes partenaires que dans le strict respect de toutes les exigences légales applicables. Ils sont responsables de la conservation soigneuse et confidentielle de leurs données d’accès (notamment noms d’utilisateur et mots de passe) et de toutes les activités effectuées via leur accès.
4. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données publiée sur spital-job.ch et par la loi suisse sur la protection des données (LPD). SPS SA est responsable du traitement des données personnelles lié à l’exploitation de la plateforme (comptes utilisateurs des annonceurs, personnes de contact dans les annonces, abonnement aux offres d’emploi, facturation). Les candidatures sont adressées directement aux annonceurs ; SPS SA n’enregistre aucune donnée de candidature sur cette plateforme. Les utilisateurs prennent acte que les annonces, y compris les personnes de contact qui y sont mentionnées, sont communiquées aux plateformes partenaires ainsi que, dans le cadre du module de multiposting, à des plateformes tierces. Après la fin du contrat, les données personnelles sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité du contrat et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.
5. Durée du contrat, résiliation et conservation des données
La résiliation anticipée d’un contrat conclu pour une durée déterminée ou une durée minimale est exclue. Les contrats de durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’une période contractuelle. En cas de suppression anticipée d’offres d’emploi ou de données par les utilisateurs, la rémunération reste due en totalité ; aucun droit au remboursement des rémunérations déjà payées n’existe. Il en va de même pour les suppressions ou blocages décidés par SPS SA en raison d’une violation des présentes CG ou d’autres éléments du contrat par les utilisateurs.
Après la fin du contrat, SPS SA n’est pas tenue de conserver les données et documents qui lui ont été remis ni de les retourner aux utilisateurs, sauf si une conservation ou un retour a été expressément convenu.
6. Conditions de paiement
L’obligation de paiement des utilisateurs commence à la conclusion du contrat. Les factures de SPS SA sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant leur réception, sauf si d’autres conditions de paiement ont été expressément convenues. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % et, dès le deuxième rappel, des frais de rappel couvrant les coûts sont facturés. Si les utilisateurs sont en demeure de paiement, SPS SA est en droit de suspendre ses prestations sans communication préalable et de bloquer l’accès à d’autres services. Si un paiement échelonné a été convenu et que les utilisateurs sont en demeure pour une échéance, toutes les échéances restantes deviennent exigibles.
7. Offres de tiers
SPS SA publie également sur spital-job.ch des offres de tiers et/ou des liens vers des offres ou des sites web de tiers. SPS SA n’est pas responsable de ces offres et contenus et exclut toute responsabilité à cet égard. SPS SA n’est pas responsable de la publication ou de l’actualisation d’offres d’emploi sur des plateformes de tiers, notamment les moteurs de recherche d’emploi, agrégateurs ou métamoteurs qui reprennent des annonces de spital-job.ch.
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité de SPS SA
SPS SA fournit ses prestations avec soin et dans les règles de l’art. Elle ne peut toutefois garantir ni la disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs de ses prestations et n’est notamment pas responsable des interruptions d’exploitation et/ou des pannes techniques ni de leurs conséquences. Les offres d’emploi accessibles sur spital-job.ch proviennent des utilisateurs concernés ; SPS SA ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité. SPS SA s’efforce d’empêcher toute exploitation non autorisée par des tiers des données publiées sur la plateforme ; toute responsabilité pour une telle exploitation est toutefois exclue. SPS SA ne garantit ni le succès d’une mise au concours ni le processus de recrutement. Toute responsabilité de SPS SA est limitée au dol et à la négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.
8.2 Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs répondent de la licéité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des contenus qu’ils mettent à disposition ou saisissent pour publication. Ils répondent envers SPS SA de tous les dommages et frais causés par leur faute à la suite d’une violation des présentes CG ou d’autres éléments du contrat et garantissent SPS SA contre toute prétention que des tiers feraient valoir contre elle à la suite d’une telle violation. Le dommage à réparer comprend également les frais de poursuite juridique appropriés. SPS SA informe immédiatement les utilisateurs de toute prétention invoquée par un tiers.
9. Dispositions diverses
9.1 Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution de toutes les prestations fournies par SPS SA est le domicile commercial de SPS SA.
9.2 Modification des CG
SPS SA peut modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs ayant une relation contractuelle en cours au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou par tout autre moyen approprié, et sont publiées sur spital-job.ch. Si les utilisateurs ne s’y opposent pas dans ce délai, elles sont réputées acceptées. En cas d’opposition, chaque partie est en droit de résilier la relation contractuelle pour la date d’entrée en vigueur de la modification ; les contingents déjà payés et non utilisés sont alors remboursés au prorata. Pour une utilisation sans relation contractuelle, la version publiée sur spital-job.ch fait foi.
9.3 Modifications de l’offre de prestations
SPS SA peut à tout moment modifier l’offre de prestations ou y mettre fin en tout ou en partie. Si une prestation déjà payée par les utilisateurs mais pas encore entièrement utilisée est modifiée de manière importante ou supprimée, SPS SA propose une offre équivalente ou rembourse au prorata le montant correspondant à la prestation non utilisée. Toute autre prétention est exclue.
9.4 Droit applicable et for
Les présentes CG et les autres éléments du contrat, ainsi que tout litige découlant de la relation contractuelle entre SPS SA et les utilisateurs ou en lien avec celle-ci, sont soumis exclusivement au droit matériel suisse. Le for exclusif se trouve auprès des tribunaux ordinaires du siège de SPS SA ; SPS SA est en outre en droit d’agir contre les utilisateurs à leur domicile. Les fors légaux impératifs pour les consommateurs demeurent réservés.
Zurich, septembre 2026